Le Droit Individuel à la formation
IL a été crée par la loi en 2004, il permet à tout salarié de suivre une formation de son choix, avec l’accord cependant de l’employeur.
Ce droit est ouvert aux salariés, cadre ou non cadre, temps plein ou temps partiel, leur type de contrat (CDI, CDD).
Les principes généraux
Chaque salarié peut bénéficier chaque année de 20 heures de formation (21 h dans l’animation de puis janvier 2009) dans la limite de 120 heures ; 126 heures pour l’animation.
Si ces heures n’ont pas été utilisés au-delà de six ans, le salarié n’acquiert plus de droits nouveaux.
Ce droit est ouvert aux salariés en CDI à temps plein qui ont au moins un an d’ancienneté dans l’association. Si le salarié est employé en CDI à temps partiel, la durée des droits acquis est calculée au prorata du temps de travail.
Les salariés en CDD à temps plein qui ont travaillé au moins quatre mois (consécutifs ou non) dans les 12 derniers mois, la durée de la formation est calculée au prorata de la durée du contrat.
Les salariés en CDD à temps partiel. La durée de formation est doublement proratisée, en fonction des durées du contrat et du temps de travail.
L’initiative d’entamer une action de formation appartient au salarié mais la mise en œuvre du DIF et le choix de l’action doit recevoir l’accord de l’employeur. L’utilisation du DIF suppose donc une discussion et une entente employeur/salarié sur les finalités, le contenu et l’organisation de la formation, pendant ou hors du temps de travail.
Obligations :
L’absence de réponse de l’employeur dans le délai d’un mois après la demande du salarié vaut acceptation. Si l’employeur refuse deux années de suite, le salarié peut transformer sa demande de DIF en CIF (Congé individuel de formation).
L’employeur a l’obligation d’informer les salariés par écrit, chaque année, des droits acquis.
Quand le salarié quitte l’association ; l’employeur doit obligatoirement indiquer le solde heures non utilisées au titre du DIF sur le certificat de travail remis au salarié.
Portabilité du DIF
Un salarié peut conserver son crédit d’heures de droit individuel à la formation acquis et non utilisé dans la structure qu’il a quittée. La portabilité est offerte, sauf cas de faute lourde, aux demandeurs d’emploi dont le contrat de travail est rompu ou en cas d’échéance de ce contrat ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage.
Sources : La lettre d’information CNPEF animation, Juris association 15 juillet 2010
