La loi de 1901 définit l’association comme « la convention par laquelle deux personnes ou plus mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Consulter la loi 1901
Types d’associations
– Associations non déclarées : Rien n’oblige les dirigeants d’une association à procéder aux formalités de déclaration à la Préfecture. Cependant, l’association n’a pas de capacité juridique et agit sous la responsabilité personnelle de chacun de ses membres.
– Associations déclarées : C’est la structure la plus courante. Le simple fait de déclarer une association crée une personnalité morale et permet d’acquérir une capacité juridique.
Elle peut alors :
- Ester en justice, c’est-à-dire exercer une action en justice, tant qu’en demande qu’en défense.
- Acheter, posséder, administrer des biens, dés lors que ces biens servent directement l’objet social de l’association.
- S’engager par contrat : convention, affiliation, contrat de travail pour le personnel, ouverture d’un compte en banque, emprunt, contrat d’assurance.
Voir sur le net : site gouvernemental
– Les associations reconnues d’utilité publique :
La reconnaissance publique s’obtient après une procédure assez longue et ne concerne que quelques « grandes associations » qui doivent faire preuve de leur capacité à remplir une mission d’intérêt général sur une grande partie du territoire national.
On en dénombre un peu plus de deux mille en France actuellement, essentiellement dans le domaine humanitaire et de la solidarité.
Il faut qu’elles appliquent des statuts types et les conditions à remplir sont très strictes. Leur principal avantage est de recevoir des legs.
