Les différentes ressources pour les associations
Dans le contexte actuel, il devient de plus en plus difficile d’obtenir des subventions des mairies, conseils généraux, conseils régionaux et autres. Le monde associatif va être amené à se renouveler et à trouver d’autres financements.
Quelles sont les possibilités de financement de projets associatifs ?
- Le mécénat,
- Le mécénat de compétences,
- Les dons,
- Le crowfunding (financement participatif).
Le mécénat :
Le mécénat est « un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général ». Source : Guide du mécénat Ministère des sports, de la jeunesse de l’éducation populaire et de la vie associative.
Le mécénat de compétences :
Le mécénat de compétences consiste en une mise à disposition de salariés d’une entreprise, volontaires pour intervenir sur leur temps de travail au profit d’un organisme bénéficiaire.
Les dons
Les associations peuvent recevoir des dons de particuliers.
Le crowfunding (financement participatif) :
Grâce à internet et aux réseaux sociaux, les associations sont attirées par ce mode de financement.
Les associations présentent leur projet, et suivent le mode de fonctionnement du site concerné. Ensuite les donateurs-visiteurs versent une somme d’argent. La contrepartie demandée par le site est une participation financière selon un pourcentage des sommes perçues.
Quelques sites internet :
My Major Compagny : http://www.mymajorcompany.com/
Babeldoor : http://www.babeldoor.com/
Kisskissbankbank : http://www.kisskissbankbank.com/
Ulule : http://fr.ulule.com/
Toutes les associations peuvent percevoir des dons et prétendre aux mécénats, financements participatifs. Mais pour que les donateurs (particuliers, entreprises) prétendent à des réductions d’impôts des conditions sont requises :
Il faut être reconnu d’intérêt général et répondre à trois critères :
- L’objet social de votre association ne profite pas à un cercle restreint de personnes,
- L’association a une gestion désintéressée,
- L’association ne mène pas d’opérations lucratives.
ATTENTION
Il est préférable de faire une demande de rescrit fiscal auprès des services fiscaux :
Rescrit fiscal
Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration aux questions du contribuable sur l’interprétation d’un texte fiscal, ou sur l’interprétation de sa situation de fait au regard du droit fiscal. Cette procédure est ouverte aux particuliers, professionnels, organismes sans but lucratif ou collectivités territoriales.
Il est ainsi possible d’obtenir de l’administration fiscale une prise de position formelle sur la situation du contribuable au regard d’un texte fiscal (article 80 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).
La prise de position obtenue engage l’Administration et limite son droit de remettre en cause la situation fiscale du contribuable.
Rescrits spécifiques : le rescrit Mécénat
L’article L 80 C du LPF prévoit la possibilité de solliciter la reconnaissance du statut d’intérêt général d’organismes recevant des dons.
La loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations permet aux organismes ou groupements recevant des dons de s’assurer auprès de l’administration, préalablement à la délivrance des reçus fiscaux, qu’ils répondent bien aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts que les dons qui leur sont alloués ouvrent droit à réduction d’impôt
Dès lors que des organismes répondent aux critères définis aux articles précités, les dons qu’ils reçoivent ouvrent droit, pour le donateur, à une réduction d’impôt de 60 à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les personnes physiques et de 5 ‰ du chiffre d’affaires pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Les organismes peuvent alors délivrer à leurs donateurs des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d’impôt.
Il convient de présenter une demande par pli recommandé auprès de la Direction départementale des Finances publiques du lieu du siège de l’organisme. Cette demande peut également faire l’objet d’un dépôt contre décharge. L’administration dispose d’un délai de six mois pour répondre. Lorsqu’elle n’a pas répondu dans un délai de six mois, la demande est réputée tacitement acceptée.
Que risque une association ayant délivré irrégulièrement une attestation de dons à un particulier en vue de bénéficier d’une réduction d’impôt ?
En application de l’article 1740 A du Code général des impôts, la délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt, entraîne l’application d’une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d’une telle mention, d’une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d’impôt indûment obtenu.
En outre, en cas de manquements délibérés, les dirigeants des personnes morales émettrices des documents, qui étaient en fonction au moment de la délivrance, sont solidairement responsables du paiement de l’amende. (Article 1754 V 2 du Code général des impôts).
Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13551.xhtml
Document : Guide du mécénat
Demande de délivrer des reçus (rescrit fiscal)
