Dissoudre une association
Il existe plusieurs causes de dissolution :
– Par arrivée du terme
– Par réalisation de l’objet
– Par clause statutaire
– Par dissolution judiciaire prononcée par le juge à l’occasion d’un litige
– Par objet illicite
– Par déclarations irrégulières
– Par mésentente entre les membres
Qui procède à la dissolution ?
Les statuts fixent librement celles et ceux qui auront pour tâche de liquider les biens de l’association.
Si les statuts ne prévoient personne, l’assemblée générale est compétente pour en décider.
Si l’assemblée générale ne statue pas sur cette question, le juge nommera un curateur, qui dressera un inventaire des biens avant de procéder à la liquidation.
Le liquidateur a pour tâche :
– D’achever les activités et opérations en cours,
– De recouvrer les créances,
– De payer l’ensemble des dettes,
– De défendre les intérêts de l’association,
La dévolution des biens :
Il arrive que l’association dispose encore d’un actif (boni de liquidation) après la liquidation (matériel informatique, photocopieuse, espèces…).
Il faut se reporter aux statuts qui peuvent prévoir la destination de l’actif.
Il est interdit d’attribuer l’actif aux membres de l’association. Distribuer l’actif aux membres serait considéré comme un partage des bénéfices (article 1er loi 1901).
Vous pouvez céder l’actif à une autre association.
La déclaration aux services préfectoraux :
Il faut fournir :
– La déclaration de dissolution de l’association, en précisant le numéro d’enregistrement de votre dossier à la Préfecture, datée et signée en original par deux membres du bureau, le Président et le Trésorier.
– Le procès-verbal de l’assemblée générale ou du conseil d’administration au cours duquel a été décidée la dissolution de l’association.
– Une enveloppe timbrée au nom du Président et à l’adresse du siège social pour le retour du récépissé.
Il n’y a rien à payer, la déclaration de création d’association incluant forfaitairement le coût d’insertion au JO de la déclaration de dissolution.
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