La loi du 1er juillet 1901, dite loi 1901 est le fondement et la référence juridique de la vie associative et la base à connaître pour créer votre association.
L’article premier de la loi de 1901 :
«L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices ».
Attention : si le siège sociale de votre association se trouve être dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, vous ne dépendez pas de la loi 1901.
Mais de la loi 1908, votre association est soumise au régime juridique du droit civil local.
Pour se lancer dans un projet de création d’association il faut bien réfléchir. La création, la vie d’une association, demandent beaucoup de temps et d’implications.
Il vous faut bien définir le public visé, les moyens, la recherche de fonds et des bénévoles.
Quels types d’associations
Création d’Associations non déclarées : Rien n’oblige les dirigeants d’une association à procéder aux formalités de déclaration à la Préfecture. Cependant, l’association n’a pas de capacité juridique et agit sous la responsabilité personnelle de chacun de ses membres.
Création d’Associations déclarées :
C’est la structure la plus courante. Le simple fait de déclarer une association crée une personnalité morale et permet d’acquérir une capacité juridique.
Elle peut alors :
• Ester en justice, c’est-à-dire exercer une action en justice, tant qu’en demande qu’en défense.
• Acheter, posséder, administrer des biens, dés lors que ces biens servent directement l’objet social de l’association.
• S’engager par contrat : convention, affiliation, contrat de travail pour le personnel, ouverture d’un compte en banque, emprunt, contrat d’assurance.
Les associations reconnues d’utilité publique :
La reconnaissance publique s’obtient après une procédure assez longue et ne concerne que quelques « grandes associations » qui doivent faire preuve de leur capacité à remplir une mission d’intérêt général sur une grande partie du territoire national.
On en dénombre un peu plus de deux mille en France actuellement, essentiellement dans le domaine humanitaire et de la solidarité.
Il faut qu’elles appliquent des statuts types et les conditions à remplir sont très strictes. Leur principal avantage est de recevoir des legs.
Vous avez fait le choix d’une association déclarée.
Il faut déposer une déclaration à la préfecture accompagnée de vos statuts. Il doit apparaître l’objet de l’association, ainsi que les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes qui sont chargés de son administration et de sa direction.
L’administration fait remplir un imprimé de demande d’insertion au Journal Officiel qu’elle transmet à la direction des journaux officiels puis délivre un récépissé de déclaration qu’elle fait parvenir au déclarant dans un délai de 5 jours.
Cette insertion dans le journal Officiel publié dans un délai d’un mois, donne la capacité juridique à l’association à la date de la parution effective au journal Officiel et non à la date de déclaration en préfecture. Ce service est payant. Il s’élève à 43,00 euros pour l’année 2010.
Les statuts
La rédaction des statuts est un moment important dans la création d’une association.
Il n’y a pas de statuts types. Ces statuts sont obligatoires mais sont loin d’être une simple formalité. Ils ont force de loi.
Il est donc nécessaire de prendre du recul pour rédiger vos statuts. Le Cava 49 conseille les associations pour les rédiger.
Il faut bien réfléchir au fonctionnement et aux règles que vous voulez donner. Elles peuvent être contraignantes dés lors qu’elles sont fixées. Mettez de la souplesse dans vos statuts, comme par exemple « un conseil d’administration composé de à 4 à 12 membres plutôt que qu’un CA composé de 10 membres ».
Trois informations doivent impérativement être dans les statuts.
- Le titre
- L’objet
- Le siège social
Le règlement intérieur En savoir plus sur le règlement intérieur
Vos statuts définissent ce qui est immuable dans le fonctionnement de votre association. Le règlement intérieur est plus souple que les statuts si l’on veut changer quelque chose dans le fonctionnement de l’association.
Un règlement intérieur n’est pas obligatoire mais peut exister. On doit préciser dans les statuts qu’un règlement est établi. Il s’impose alors à l’ensemble des membres. Il sert à organiser dans le détail le fonctionnement interne de l’association.
Il ne fait pas l’objet d’un dépôt à la préfecture. Il est rédigé sur papier libre, daté et signé.
Il peut prévoir par exemple :
- Le montant des cotisations, des prestations
- Les règles relatives à la tenue de la comptabilité
- Le fonctionnement des assemblées générales (convocation, majorité, quorum)
- etc.
Comment doit fonctionner une association déclarée ?
Les associations demeurent libres de s’organiser comme elles l’entendent. Cependant les relations avec ses partenaires, ses éventuels financeurs et la cohésion entre les membres de l’association demandent des modes de prise de décision clairs.
Le fonctionnement démocratique est le plus souvent un gage de réussite du projet associatif.
« L’association type » est composée :
- de membres dont les droits et cotisations peuvent varier
- d’assemblées générales
- d’un conseil d’administration
- d’un bureau
Enfin et c’est obligatoire (article 6 de la loi du 1er juillet 1901), la consignation sur un registre spécial de toutes modifications dans les statuts, dans l’administration de l’association, dans sa direction doivent être consignées dans un registre spécial coté et paraphé par la personne habilitée à représenter l’association.
Voir dans la F.A.Q : registre spécial
L’ossature d’une association
Les membres forment l’ossature de l’association.
L’assemblée générale ordinaire :
Vous devez faire une assemblée générale avec les membres fondateurs de votre association et approuvé les statuts de celle-ci.
Elire le président trésorier, secrétaire et mettre en place le conseil d’administration et le bureau.
Ensuite tout les ans, une assemblée générale est organisée et vous devez convoquer vos adhérents.
Elle est composée de tous les membres (voir statuts). Elle se réunit une fois par an pour approuver la situation de l’association.
Approuver les comptes de l’association
Voter le budget prévisionnel
Fixer le montant des cotisations annuelles
Remplacer les membres sortants du Conseil d’Administration
Vous devez envoyer une convocation à chaque membre de votre association (voir les modalités de la convocation et du droit de vote lors de cette assemblée prévus dans vos statuts).
Le conseil d’Administration : En savoir plus sur le conseil d’administration
A vous ensuite de faire fonctionner votre association et d’adopter une bonne gestion d’association de celle-ci.
Vous pouvez consulter nos autres pages concernant la vie juridique, les questions comptables, les relations sociales et des questions diverses.
