Beaucoup d’associations prévoient dans leurs statuts la nomination d’un-e commissaire aux comptes, sans que la loi ne leur en fasse obligation.
Dans l’esprit des rédacteur-trices de ces statuts, il s’agit bien souvent de faire appel à des personnes reconnues pour leur expérience associative et/ou leurs compétences en matière de comptabilité. Ces personnes, très souvent bénévoles, assurent aux adhérent-es qu’elles n’ont pas relevé d’irrégularité dans les comptes de l’association.
Il faut tout d’abord noter que seul-es les commissaires aux comptes professionnel-les (inscrit-es sur la liste des commissaires aux comptes) peuvent se prévaloir de ce titre.
Il ne peut donc qu’être conseillé aux associations de modifier ce point de leurs statuts et de remplacer le terme commissaire aux comptes par contrôleur ou vérificateur, par exemple.
Les commissaires aux comptes inscrit-es sont nommé-es pour six années. Ils-elles ont pour mission principale la certification des comptes. S’ils-elles constatent des faits délictueux, la loi leur fait obligation de les révéler au Procureur de la République.
Certaines associations ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, en particulier celles qui perçoivent plus de 153 000 € de subventions publiques
Vous êtes une association du Maine-et-Loire ? Vous etes dans l’obligation d’engager un commissaire aux comptes?
