Le registre spécial supprimé
L’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations avait supprimé l’obligation pour les associations de tenir un registre spécial en faisant disparaître celui-ci de la loi de 1901. Cependant, le registre en question était toujours mentionné dans le décret du 16 août 1901… Cette ambiguïté a été clairement levée grâce au décret n°2017-908 du 6 mai 2017 qui abroge l’article 6 du décret du 16 août 1901 relatif au registre spécial.
