La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 impose une nouvelle durée minimale de travail hebdomadaire des salariés à temps partiel. Elle sera fixée à 24 heures à partir du 01 juillet 2014. Il y a aussi possibilité d’y déroger de 3 manières :
- Sur demande écrite et motivée du salarié pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures.
- Par convention ou accord de branche étendu. (Actuellement les syndicats employeurs et salariés sont en discussions)
Comment recruter et gérer vos contrats dans l’attente de signature d’accord ?
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